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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'adresse du disposant ou de ses ayants droit est connue, les réductions ou modificationsAjout : LaSuppression : envisagéesAjout : révision ou Suppression : le projet deAjout : la restitution Suppression : sont portés àAjout : n'estSuppression : leurAjout : possibleSuppression : connaissanceAjout : qu'aprèsSuppression : parque
Ajout :
le
Suppression : préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du
disposant ou,
Suppression : à défaut, par le préfet de l'un des lieux où les biens sont situés ou détenus. Le préfet impartit au disposant