Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont situés ou détenus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.