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24 mots ajoutés177 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité deAjout : LesSuppression : certainsAjout : communicationsSuppression : deAjout : prévuesSuppression : sesAjout : àSuppression : ayantsAjout : l'articleSuppression : droitAjout : précédent sont Suppression : inconnus, une affiche est apposée pendant un mois à laadressées
Ajout :
Suppression : diligence
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
préfet
Suppression : compétent, à la
Ajout : du
Suppression : mairie
Ajout : département
du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant
Suppression : ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés
ou
Suppression : légués. Les maires adressent au préfet un certificat constatant l'affichage. Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage. Après accomplissement de ces formalités
,
Suppression : l'avis est publié au Journal officiel. Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence
Ajout : à
Suppression : connus
Ajout : défaut
,
Suppression : une seconde publication est faite au Journal officiel un mois après la première. Les avis
Ajout : celui
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : affiches
Ajout : des
Suppression : énoncent
Ajout : lieux
Suppression : sommairement
Ajout : où
les
Suppression : modifications, réduction ou restitution envisagées. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel, le
Ajout : biens
Suppression : disposant
Ajout : donnés
ou
Suppression : ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer
Ajout : légués
Suppression : leur
Ajout : sont
Suppression : adhésion
Ajout : situés
ou
Suppression : leur opposition et formuler leurs observations écrites