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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mai 1968 au 12 février 1988
Version en vigueur du 12 février 1988 au 26 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 24 et R. 26 sont applicables aux demandes en réduction des charges résultant de libéralités faites au profit d'établissements publics à caractère national ainsi qu'aux demandes en modification d'affectation des charges résultant de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat, autres que des établissements publics d'assistance ou de bienfaisance. Les dispositions des articles R. 25 et R. 26 sont applicables aux demandes en restitution des libéralités faites aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements d'assistance ou de bienfaisance.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. Suppression : 24Ajout : 25et
Suppression :
Ajout : à
R.
Suppression : 26
Ajout : 27
sont applicables aux demandes
Suppression : en réduction des charges résultant
de
Suppression : libéralités faites au profit d'établissements publics à caractère national ainsi qu'aux demandes en modification d'affectation
Ajout : restitution
des
Suppression : charges résultant de
libéralités
Suppression : faites à
Ajout : consenties
Suppression : des
Ajout : aux
établissements publics de l'Etat
Suppression : ,
Suppression : autres que des établissements publics d'assistance ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : bienfaisance.
Ajout : demandes
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : révision
des
Suppression : articles R. 25
Ajout : conditions
et
Suppression : R. 26 sont applicables aux demandes en
Ajout : charges
Suppression : restitution
Ajout : grevant
Suppression : des
Ajout : les
libéralités
Suppression : faites
Ajout : consenties
aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements