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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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17 mots ajoutés61 mots supprimés
Les dispositions des articles R. Suppression : 24Ajout : 25 Suppression : etAjout : à R. Suppression : 26Ajout : 27 sont applicables aux demandes Suppression : en réduction des charges résultant de Suppression : libéralités faites au profit d'établissements publics à caractère national ainsi qu'aux demandes en modification d'affectationAjout : restitution des Suppression : charges résultant de libéralités Suppression : faites àAjout : consenties