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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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99 mots ajoutés40 mots supprimés
Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'adresseAjout : dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : disposantAjout : articles Suppression : ouAjout : R. Ajout : 32 à R. 35 sont applicables aux restitutions de Suppression : sesAjout : libéralités Suppression : ayantsAjout : faites Suppression : droitAjout : à Ajout : des établissements publics de l'Etat. Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 32