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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'adresseAjout : dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : disposantAjout : articles Suppression : ouAjout : R. Ajout : 32 à R. 35 sont applicables aux restitutions de Suppression : sesAjout : libéralités Suppression : ayants
Ajout : faites
Suppression : droit
Ajout : à
Ajout : des établissements publics de l'Etat. Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 32
est
Suppression : connue
Ajout : établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui
,
Ajout : conjointement avec
le préfet,
Ajout : sauf
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : huit
Ajout : cas
Suppression : jours
Ajout : où
Ajout : la remise des biens aux bénéficiaires
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : saisine,
Ajout : restitution
Suppression : les
Ajout : intervient
Suppression : invite
Ajout : postérieurement
à
Suppression : prendre
Ajout : la
Suppression : connaissance
Ajout : signification
Ajout : de l'ordonnance confiant la gestion desdits biens au service des domaines. La requête au président
du
Suppression : dossier
Ajout : tribunal
Suppression : et
Ajout : est,
Suppression : à
Ajout : s'il
Suppression : formuler
Ajout : y
Suppression : leur
Ajout : a
Suppression : avis
Ajout : lieu,
Suppression : dans
Ajout : présentée
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : préfet
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : département
Suppression : R.
Ajout : dans
Suppression : 28
Ajout : lequel
Suppression : (alinéas
Ajout : est
Suppression : 2
Ajout : situé
Suppression : à
Ajout : l'établissement
Suppression : 4)
Ajout : gratifié
.