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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : La réduction des charges grevant une libéralité faite à un établissement public national d'assistance ou de bienfaisance ainsi que la réduction ou la modification de l'affectation des charges grevant uneAjout : Lorsqu'une libéralité Suppression : faite à un établissement public national autre qu'un établissement d'assistance ou deAjout : est Suppression : bienfaisanceAjout : assortie Suppression : sontAjout : d'une Suppression : autoriséesAjout : charge Suppression : parAjout : stipulée Suppression : arrêtéAjout : au Suppression : interministérielAjout : profit Suppression : duAjout : d'un Suppression : ministreAjout : tiers Suppression : deAjout : personnellement Suppression : tutelleAjout : désigné, Suppression : du ministre de la justice et du ministreAjout : celui-ci Suppression : desAjout : est Suppression : financesAjout : consulté, Suppression : lorsque l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit ont donné leurAjout : si Suppression : accord.Ajout : son Suppression : S'ilAjout : adresse Suppression : yAjout : est Suppression : aAjout : connue, Suppression : désaccordAjout : dans Suppression : entreAjout : les Suppression : l'établissementAjout : mêmes Suppression : gratifiéAjout : conditions Suppression : etAjout : que l'auteur de la libéralité Suppression : ou ses ayants droit, la mesure envisagée doit être prise par décret en Conseil d'Etat, pris sur Suppression : le rapport des mêmes ministres. La restitution des dons et legs faits à des établissementsAjout : tout Suppression : publicsAjout : projet de Suppression : l'EtatAjout : révision Suppression : autresAjout : de Suppression : queAjout : la Suppression : lesAjout : charge Suppression : établissementsAjout : dont Suppression : publicsAjout : il Suppression : d'assistanceAjout : bénéficie ou de Suppression : bienfaisance est dans tous les cas autorisée par un arrêté ministériel pris dans les conditions indiquéesAjout : restitution Suppression : àAjout : de Suppression : l'alinéaAjout : la Suppression : 1erAjout : libéralité.