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Ajout · Suppression
Suppression : La réduction des charges grevant une libéralité faite à un établissement public national d'assistance ou de bienfaisance ainsi que la réduction ou la modification de l'affectation des charges grevant uneAjout : Lorsqu'une libéralité Suppression : faite à un établissement public national autre qu'un établissement d'assistance ou deAjout : estSuppression : bienfaisanceAjout : assortieSuppression : sontAjout : d'uneSuppression : autoriséesAjout : chargeSuppression : parAjout : stipulée
Suppression : arrêté
Ajout : au
Suppression : interministériel
Ajout : profit
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : ministre
Ajout : tiers
Suppression : de
Ajout : personnellement
Suppression : tutelle
Ajout : désigné
,
Suppression : du ministre de la justice et du ministre
Ajout : celui-ci
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : finances
Ajout : consulté
,
Suppression : lorsque l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit ont donné leur
Ajout : si
Suppression : accord.
Ajout : son
Suppression : S'il
Ajout : adresse
Suppression : y
Ajout : est
Suppression : a
Ajout : connue,
Suppression : désaccord
Ajout : dans
Suppression : entre
Ajout : les
Suppression : l'établissement
Ajout : mêmes
Suppression : gratifié
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : que
l'auteur de la libéralité
Suppression : ou ses ayants droit, la mesure envisagée doit être prise par décret en Conseil d'Etat, pris
sur
Suppression : le rapport des mêmes ministres. La restitution des dons et legs faits à des établissements
Ajout : tout
Suppression : publics
Ajout : projet
de
Suppression : l'Etat
Ajout : révision
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : charge
Suppression : établissements
Ajout : dont
Suppression : publics
Ajout : il
Suppression : d'assistance
Ajout : bénéficie
ou de
Suppression : bienfaisance est dans tous les cas autorisée par un arrêté ministériel pris dans les conditions indiquées