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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l'établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l'agence ou de la succursale intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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