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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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