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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les remises à la recette des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.
Nouvelle version :
Les remises ~~Suppression : à la~~Ajout : au ~~Suppression : recette~~Ajout : service des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année. Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.