Article R50 (version du 19 octobre 1979)

Version en vigueur du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005

Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.