Article R50
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005
Le recouvrement des sommes à verser à la recette des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.