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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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