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Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.
Version en vigueur depuis le 2 mars 1988
Cartographie jurisprudentielle
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