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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 février 1970 au 30 juillet 1991

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans. Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.
Nouvelle version :
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, Ajout : par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans. Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.