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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, affectés au ministère des armées, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines. A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.
Nouvelle version :
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, ~~Suppression : affectés~~Ajout : qui ~~Suppression : au~~

Ajout : font

Ajout : l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12, conclue avec le

ministère

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : armées~~

Ajout : la défense

, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines. A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.