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Version en vigueur du 26 février 1992 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, affecté à un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte. Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble. Le contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé du domaine.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 76Ajout : , la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, ~~Suppression : affecté~~

qui

fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée

à

l'article R. 128-12 avec

un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte. Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble. Le contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé du domaine.