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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 4 juillet 1992
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés prévus à l'article précédent doivent préciser, d'une manière détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné, et l'utilisation nouvelle qui sera faite de cet immeuble.
Ajout : industriel ou commercial, d'un immeuble domanial
est
Suppression : destiné
Ajout : prononcée par arrêté interministériel pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83. Par dérogation aux dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article R. 83
,
Ajout : le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine
et
Suppression : l'utilisation
Ajout : du
Suppression : nouvelle
Ajout : ministre
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sera
Ajout : tutelle
Suppression : faite
Ajout : intéressé
Ajout : pour prononcer les affectations et attributions à titre
de
Suppression : cet
Ajout : dotation
Suppression : immeuble
Ajout : au profit des établissements publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial