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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'attributionSuppression : arrêtésAjout : àSuppression : prévusAjout : titreAjout : de dotation prévue à l'article Suppression : précédentAjout : R.Suppression : doiventAjout : 81,Suppression : préciserAjout : dernier alinéa, Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : manière
Ajout : profit
Suppression : détaillée
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : établissement
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : les
Ajout : national
Suppression : services
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : n'a
Suppression : l'usage
Ajout : pas
Suppression : desquels
Ajout : un
Suppression : l'immeuble
Ajout : caractère
Ajout : industriel ou commercial, d'un immeuble domanial
est
Suppression : destiné
Ajout : prononcée par arrêté interministériel pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83. Par dérogation aux dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article R. 83
,
Ajout : le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine
et
Suppression : l'utilisation
Ajout : du
Suppression : nouvelle
Ajout : ministre
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sera
Ajout : tutelle
Suppression : faite
Ajout : intéressé
Ajout : pour prononcer les affectations et attributions à titre
de
Suppression : cet
Ajout : dotation
Suppression : immeuble
Ajout : au profit des établissements publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial