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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 avril 1984 au 4 juillet 1992
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés pris en exécution des présentes dispositions sont publiés au Journal officiel, sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale. Toutefois, et sous la même réserve, les arrêtés pris par les commissaires de la République en application de l'article R. 84 sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de situation des immeubles et, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Nouvelle version :
Les arrêtés pris en Suppression : exécutionAjout : application des Suppression : présentes dispositions sont publiés auarticles
Ajout :
Suppression : Journal
Ajout : R.
Suppression : officiel
Ajout : 83
,
Suppression : sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale
Ajout : R
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : 84
et
Suppression : sous la même réserve, les arrêtés pris par les commissaires de la République en application de l'article