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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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33 mots ajoutés58 mots supprimés
Les arrêtés pris en Suppression : exécutionAjout : application des Suppression : présentes dispositions sont publiés auAjout : articles Suppression : JournalAjout : R. Suppression : officielAjout : 83, Suppression : sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationaleAjout : R. Suppression : Toutefois,Ajout : 84 et Suppression : sous la même réserve, les arrêtés pris par les commissaires de la République en application de l'article