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Version en vigueur depuis le 22 avril 1995
L'acquisition ou la prise à bail d'un immeuble par un département ministériel, au moyen de crédits inscrits à son budget, vaut affectation de l'immeuble au profit de ce ministère, à condition qu'un représentant habilité de ce ministère comparaisse à l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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