Comparer deux versions

Suppression : L'affectation est gratuite. Il est fait exception, toutefois, à cette règle : 1° Lorsque les services ou établissements qui détiennentAjout : L'acquisition ou Suppression : auxquels doivent être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ; 2° Lorsque l'affectation porte sur des immeublesAjout : la Suppression : visésAjout : prise à Suppression : l'article 1er 1° du code forestier. Dans les deux cas, l'acte d'affectation mentionneAjout : bail Suppression : l'indemnité,Ajout : d'un Suppression : déterminéeAjout : immeuble par Suppression : le directeur desAjout : un Suppression : servicesAjout : département Suppression : fiscauxAjout : ministériel, Suppression : qui est mise à la charge du service ou de l'établissementAjout : au Suppression : bénéficiaireAjout : moyen de Suppression : l'affectation et qui est égale à la valeur vénaleAjout : crédits Suppression : ouAjout : inscrits à Suppression : la valeur locative deAjout : son Suppression : l'immeubleAjout : budget, Suppression : suivant qu'il s'agit d'uneAjout : vaut affectation Suppression : définitive ou provisoire. L'indemnité estAjout : de Suppression : encaisséeAjout : l'immeuble au profit Suppression : du budget autonome ou du budget général, selon que le service ou l'établissement dessaisi est ou non doté de Suppression : l'autonomie financière.Ajout : ce Suppression : ToutefoisAjout : ministère, Suppression : celle afférente aux immeubles visés à Suppression : l'article 1er 1° du code forestier est versée au Trésor à titre de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat,Ajout : condition Suppression : rattachéeAjout : qu'un Suppression : parAjout : représentant Suppression : transfertAjout : habilité de Suppression : crédits en vue d'être employée à l'achat, sur le budget duAjout : ce ministère Suppression : de l'agriculture, de terrains boisés ouAjout : comparaisse à Suppression : boiserAjout : l'acte.