CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 peuvent être étendues par décret aux personnels civils de l'Etat qui occupent un logement dans les bâtiments dépendant des établissements publics.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3