Comparer deux versions

Suppression : L'officeAjout : L'Office national des forêts Suppression : aAjout : est Suppression : tousAjout : compétent Suppression : pouvoirsAjout : pour Suppression : techniquesAjout : établir et Suppression : financiers d'administration surAjout : passer les Suppression : forêtsAjout : actes, Ajout : contrats et Suppression : terrainsAjout : conventions Suppression : àAjout : qui Suppression : boiserAjout : ont Ajout : pour objet l'utilisation ou Suppression : àAjout : l'occupation Suppression : restaurerAjout : des Suppression : duAjout : bois Suppression : domaineAjout : et Suppression : privéAjout : forêts de l'Etat Ajout : ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont Ajout : il assure la gestion et l'équipement Suppression : lui sontAjout : conformément Suppression : confiésAjout : au Suppression : enAjout : second Suppression : applicationAjout : alinéa de l'article L. Suppression : 121-2Ajout : 221-2 du code forestierSuppression : . Suppression : Le service des domaines établitAjout : . Suppression : etAjout : Il Suppression : passeAjout : fixe en Suppression : la forme administrative,Ajout : outre Suppression : pourAjout : les Suppression : leAjout : conditions Suppression : compteAjout : financières de Suppression : l'office, lesAjout : ces actes, contrats et conventionsSuppression : qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains. Toutefois, Suppression : les actes de concession de pâturage n'excédant pas neufAjout : dans Suppression : ansAjout : le Suppression : sontAjout : cas Suppression : passésAjout : où Suppression : parAjout : ces Suppression : l'officeAjout : actes, Suppression : suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêtsAjout : contrats et Suppression : le ministre chargé du domaine. Lorsque leur duréeAjout : conventions Suppression : estAjout : sont Suppression : supérieureAjout : constitutifs Suppression : àAjout : de Suppression : troisAjout : droits Suppression : ansAjout : réels, Suppression : ces actesAjout : ils sont Suppression : approuvésAjout : passés par Suppression : leAjout : l'administration Suppression : directeurAjout : chargée des Suppression : services fiscaux territorialement compétent. Dans les boisAjout : domaines, Suppression : forêts et terrains à boiser duAjout : pour Suppression : domaineAjout : le Suppression : privéAjout : compte de Suppression : l'Etat non mentionnés au premier alinéa du présentAjout : l'Office Suppression : article,Ajout : et les Suppression : baux forestiersAjout : conditions Suppression : domaniauxAjout : financières sont Suppression : proposés et leurs conditions techniques fixées Suppression : respectivement par Suppression : les directeurs régionaux ou le directeur Suppression : général de l'office selonAjout : régional des Suppression : modalitésAjout : finances Suppression : fixéesAjout : publiques, Suppression : parAjout : sur Suppression : arrêtéAjout : proposition du Suppression : ministreAjout : représentant de Suppression : l'agricultureAjout : l'Office.