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Ajout · Suppression
Suppression : L'officeAjout : L'Office national des forêts Suppression : aAjout : est Suppression : tousAjout : compétent Suppression : pouvoirsAjout : pour Suppression : techniquesAjout : établir et Suppression : financiers d'administration surAjout : passer les Suppression : forêtsAjout : actes,
Ajout : contrats
et
Suppression : terrains
Ajout : conventions
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : boiser
Ajout : ont
Ajout : pour objet l'utilisation
ou
Suppression : à
Ajout : l'occupation
Suppression : restaurer
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : bois
Suppression : domaine
Ajout : et
Suppression : privé
Ajout : forêts
de l'Etat
Ajout : ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis,
dont
Ajout : il assure
la gestion et l'équipement
Suppression : lui sont
Ajout : conformément
Suppression : confiés
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : second
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 121-2
Ajout : 221-2
du code forestier
Suppression : .
Suppression : Le service des domaines établit
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Il
Suppression : passe
Ajout : fixe
en
Suppression : la forme administrative,
Ajout : outre
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : compte
Ajout : financières
de
Suppression : l'office, les
Ajout : ces
actes, contrats et conventions
Suppression : qui confèrent aux bénéficiaires des droits privatifs sur ces forêts et terrains
. Toutefois,
Suppression : les actes de concession de pâturage n'excédant pas neuf
Ajout : dans
Suppression : ans
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : cas
Suppression : passés
Ajout : où
Suppression : par
Ajout : ces
Suppression : l'office
Ajout : actes
,
Suppression : suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts
Ajout : contrats
et
Suppression : le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée
Ajout : conventions
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : supérieure
Ajout : constitutifs
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : droits
Suppression : ans
Ajout : réels
,
Suppression : ces actes
Ajout : ils
sont
Suppression : approuvés
Ajout : passés
par
Suppression : le
Ajout : l'administration
Suppression : directeur
Ajout : chargée
des
Suppression : services fiscaux territorialement compétent. Dans les bois
Ajout : domaines
,
Suppression : forêts et terrains à boiser du
Ajout : pour
Suppression : domaine
Ajout : le
Suppression : privé
Ajout : compte
de
Suppression : l'Etat non mentionnés au premier alinéa du présent
Ajout : l'Office
Suppression : article,
Ajout : et
les
Suppression : baux forestiers
Ajout : conditions
Suppression : domaniaux
Ajout : financières
sont
Suppression : proposés et leurs conditions techniques
fixées
Suppression : respectivement
par
Suppression : les directeurs régionaux ou
le directeur
Suppression : général de l'office selon
Ajout : régional
des
Suppression : modalités
Ajout : finances
Suppression : fixées
Ajout : publiques,
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : proposition
du
Suppression : ministre
Ajout : représentant
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'Office
.