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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
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