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Version en vigueur du 2 juin 1987 au 7 mars 2009

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces personnes sont soumises aux obligations de secret.
Nouvelle version :
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles ~~Suppression : 7 et 8~~

R.

~~Suppression : du~~

2311-7

~~Suppression : décret~~

et

~~Suppression : n°~~

R.

~~Suppression : 98-608~~

2311-8

du

~~Suppression : 17~~

code

~~Suppression : juillet~~

de

~~Suppression : 1998~~

la défense

,

~~Suppression : relatif~~

relatifs

à l'organisation de la protection

~~Suppression : des~~

du

~~Suppression : secrets~~

secret

et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces personnes sont soumises aux obligations de secret.