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Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles Suppression : 7 et 8Ajout : R. Suppression : duAjout : 2311-7 Suppression : décretAjout : et Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 98-608Ajout : 2311-8 du Suppression : 17Ajout : code Suppression : juilletAjout : de Suppression : 1998Ajout : la défense, Suppression : relatifAjout : relatifs à l'organisation de la protection Suppression : desAjout : du Suppression : secretsAjout : secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces personnes sont soumises aux obligations de secret.