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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2004
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence. Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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