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Sauf l'effet Suppression : des lois et règlementsAjout : de Suppression : spéciauxAjout : dispositions Suppression : quiAjout : législatives Suppression : enAjout : ou Suppression : disposentAjout : réglementaires Suppression : autrementAjout : spéciales, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication publiqueSuppression : etAjout : . Suppression : doitAjout : L'adjudication Suppression : êtreAjout : est autorisée : Ajout : 1° Par le préfetSuppression : , Suppression : surAjout : après Suppression : propositionAjout : avis du directeur des services fiscaux Suppression : qui fixe la mise à prix, siAjout : lorsque la valeur vénaleSuppression : , Suppression : déterminée par lui, est inférieure ou égale à Suppression : 2500000Ajout : 7000000 FSuppression : ; Par un arrêté du ministreAjout : . Suppression : chargéAjout : La Suppression : duAjout : valeur Suppression : domaine,Ajout : vénale Suppression : siAjout : et la Suppression : valeurAjout : mise Suppression : vénaleAjout : à Suppression : excèdeAjout : prix Suppression : 2500000Ajout : sont Suppression : FAjout : fixées Suppression : sansAjout : par Suppression : êtreAjout : le Suppression : supérieureAjout : directeur Suppression : àAjout : des Suppression : 12500000Ajout : services Suppression : FAjout : fiscaux ; Ajout : 2° Par Suppression : unAjout : le Suppression : décretAjout : ministre Suppression : prisAjout : chargé Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : domaine Suppression : rapportAjout : si Suppression : deAjout : la Suppression : ceAjout : valeur Suppression : ministre,Ajout : vénale Suppression : leAjout : déterminée Suppression : ConseilAjout : par Suppression : d'EtatAjout : le Suppression : entendu,Ajout : directeur Suppression : siAjout : des Suppression : laditeAjout : services Suppression : valeurAjout : fiscaux excède Suppression : 12500000Ajout : 7000000 F. Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de Ajout : la publicité préalable aux adjudications. Suppression : La cession peut toutefois être consentie à l'amiable par le préfetAjout : Lorsque, Suppression : au prix fixé par leAjout : en Suppression : directeurAjout : raison Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : dispositions Suppression : fiscauxAjout : spéciales, Suppression : si la Suppression : valeur vénale deAjout : cession Suppression : l'immeubleAjout : peut Suppression : n'excèdeAjout : être Suppression : pasAjout : faite Suppression : 1250000Ajout : à Suppression : F.Ajout : l'amiable, Suppression : Au-delàAjout : elle Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : consentie Suppression : limiteAjout : par le préfetSuppression : ne peut consentir à la cession amiable que siAjout : , Suppression : elleAjout : après Suppression : estAjout : avis Suppression : autoriséeAjout : du Suppression : :Ajout : directeur Suppression : ParAjout : des Suppression : unAjout : services Suppression : arrêtéAjout : fiscaux. Suppression : duAjout : Le Suppression : ministreAjout : directeur Suppression : chargéAjout : des Suppression : duAjout : services Suppression : domaineAjout : fiscaux Suppression : lorsqueAjout : détermine la valeur vénale Suppression : n'est pas supérieure à 12500000 F ; Par un décret pris sur le rapport duditAjout : et Suppression : ministre,Ajout : fixe le Suppression : Conseil d'Etat entendu,Ajout : prix. Suppression : lorsqueAjout : Lorsque Suppression : laditeAjout : la valeur Suppression : est supérieureAjout : vénale Suppression : àAjout : excède Suppression : 12500000Ajout : 3500000 FSuppression : . Les valeurs limites de compétence énoncées pour les cessions à l'amiable sont doublées lorsqueAjout : , la cession Suppression : est consentie à un organisme visé àAjout : amiable Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 4Ajout : autorisée Suppression : duAjout : par Suppression : décretAjout : le Suppression : n°Ajout : ministre Suppression : 69-825Ajout : chargé du Suppression : 28 août 1969Ajout : domaine. Suppression : LesAjout : Ces valeurs limites Suppression : de compétence énoncées pour les aliénations par adjudication ou par cession amiable peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du domaine.