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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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102 mots ajoutés198 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sauf l'effet Suppression : des lois et règlementsAjout : deSuppression : spéciauxAjout : dispositionsSuppression : quiAjout : législativesSuppression : enAjout : ouSuppression : disposentAjout : réglementairesSuppression : autrementAjout : spéciales, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication publiqueSuppression : et
Ajout : .
Suppression : doit
Ajout : L'adjudication
Suppression : être
Ajout : est
autorisée :
Ajout : 1°
Par le préfet
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : après
Suppression : proposition
Ajout : avis
du directeur des services fiscaux
Suppression : qui fixe la mise à prix, si
Ajout : lorsque
la valeur vénale
Suppression : ,
Suppression : déterminée par lui,
est inférieure ou égale à
Suppression : 2500000
Ajout : 7000000
F
Suppression : ; Par un arrêté du ministre
Ajout : .
Suppression : chargé
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : valeur
Suppression : domaine,
Ajout : vénale
Suppression : si
Ajout : et
la
Suppression : valeur
Ajout : mise
Suppression : vénale
Ajout : à
Suppression : excède
Ajout : prix
Suppression : 2500000
Ajout : sont
Suppression : F
Ajout : fixées
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : supérieure
Ajout : directeur
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : 12500000
Ajout : services
Suppression : F
Ajout : fiscaux
;
Ajout : 2°
Par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : pris
Ajout : chargé
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : domaine
Suppression : rapport
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : valeur
Suppression : ministre,
Ajout : vénale
Suppression : le
Ajout : déterminée
Suppression : Conseil
Ajout : par
Suppression : d'Etat
Ajout : le
Suppression : entendu,
Ajout : directeur
Suppression : si
Ajout : des
Suppression : ladite
Ajout : services
Suppression : valeur
Ajout : fiscaux
excède
Suppression : 12500000
Ajout : 7000000
F. Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de
Ajout : la
publicité préalable aux adjudications.
Suppression : La cession peut toutefois être consentie à l'amiable par le préfet
Ajout : Lorsque
,
Suppression : au prix fixé par le
Ajout : en
Suppression : directeur
Ajout : raison
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : dispositions
Suppression : fiscaux
Ajout : spéciales
,
Suppression : si
la
Suppression : valeur vénale de
Ajout : cession
Suppression : l'immeuble
Ajout : peut
Suppression : n'excède
Ajout : être
Suppression : pas
Ajout : faite
Suppression : 1250000
Ajout : à
Suppression : F.
Ajout : l'amiable,
Suppression : Au-delà
Ajout : elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : consentie
Suppression : limite
Ajout : par
le préfet
Suppression : ne peut consentir à la cession amiable que si
Ajout : ,
Suppression : elle
Ajout : après
Suppression : est
Ajout : avis
Suppression : autorisée
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : directeur
Suppression : Par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : services
Suppression : arrêté
Ajout : fiscaux.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : ministre
Ajout : directeur
Suppression : chargé
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : domaine
Ajout : fiscaux
Suppression : lorsque
Ajout : détermine
la valeur vénale
Suppression : n'est pas supérieure à 12500000 F ; Par un décret pris sur le rapport dudit
Ajout : et
Suppression : ministre,
Ajout : fixe
le
Suppression : Conseil d'Etat entendu,
Ajout : prix.
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
Suppression : ladite
Ajout : la
valeur
Suppression : est supérieure
Ajout : vénale
Suppression : à
Ajout : excède
Suppression : 12500000
Ajout : 3500000
F
Suppression : . Les valeurs limites de compétence énoncées pour les cessions à l'amiable sont doublées lorsque
Ajout : ,
la cession
Suppression : est consentie à un organisme visé à
Ajout : amiable
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 4
Ajout : autorisée
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : n°
Ajout : ministre
Suppression : 69-825
Ajout : chargé
du
Suppression : 28 août 1969
Ajout : domaine
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
valeurs limites
Suppression : de compétence énoncées pour les aliénations par adjudication ou par cession amiable
peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du domaine.