Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés185 mots supprimés
Suppression : Sauf l'effet de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, l'aliénationAjout : L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu Suppression : par adjudication publique. L'adjudication est autorisée : 1° Par le préfet après avis du directeur des services fiscaux lorsque la valeur vénale est inférieure ou égale à 1100000 euros. La valeurAjout : avec Suppression : vénaleAjout : publicité et Suppression : la mise Suppression : à prix sont fixées par le directeur des services fiscaux ; 2° Par le ministre chargé du domaine si la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux excède 1100000 euros. Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications. Lorsque, en Suppression : raison de dispositions spéciales, la cession peut être faite à l'amiableAjout : concurrence, Suppression : elle est consentieAjout : soit par Suppression : leAjout : adjudication Suppression : préfetAjout : publique, Suppression : après avis du directeur des services fiscaux. Le directeur des services fiscaux détermine la valeur vénale et fixeAjout : soit Suppression : leAjout : à Suppression : prixAjout : l'amiable. Suppression : Lorsque la valeur vénale excède 550000 euros, laAjout : La cession amiable est Suppression : autoriséeAjout : précédée Suppression : parAjout : d'une Suppression : leAjout : publicité Suppression : ministreAjout : permettant Suppression : chargéAjout : une Suppression : duAjout : mise Suppression : domaineAjout : en concurrence. Ces Suppression : valeurs limites peuvent être modifiées par décretAjout : procédures Suppression : enAjout : ne Suppression : ConseilAjout : sont Suppression : d'EtatAjout : pas Suppression : prisAjout : applicables Suppression : surAjout : aux Suppression : leAjout : cessions Suppression : rapportAjout : d'immeubles Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : domaineAjout : 129-5.