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Ajout · Suppression
Suppression : Sauf l'effet de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, l'aliénationAjout : L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu Suppression : par adjudication publique. L'adjudication est autorisée : 1° Par le préfet après avis du directeur des services fiscaux lorsque la valeur vénale est inférieure ou égale à 1100000 euros. La valeurAjout : avecSuppression : vénaleAjout : publicité et Suppression : la mise Suppression : à prix sont fixées par le directeur des services fiscaux ; 2° Par le ministre chargé du domaine si la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux excède 1100000 euros. Le chef du service des domaines établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des ventes et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications. Lorsque,
en
Suppression : raison de dispositions spéciales, la cession peut être faite à l'amiable
Ajout : concurrence
,
Suppression : elle est consentie
Ajout : soit
par
Suppression : le
Ajout : adjudication
Suppression : préfet
Ajout : publique
,
Suppression : après avis du directeur des services fiscaux. Le directeur des services fiscaux détermine la valeur vénale et fixe
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : prix
Ajout : l'amiable
.
Suppression : Lorsque la valeur vénale excède 550000 euros, la
Ajout : La
cession amiable est
Suppression : autorisée
Ajout : précédée
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : publicité
Suppression : ministre
Ajout : permettant
Suppression : chargé
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : mise
Suppression : domaine
Ajout : en concurrence
. Ces
Suppression : valeurs limites peuvent être modifiées par décret