Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

55 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 6 novembre 2004 au 1 février 2020

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Ajout : A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques