Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 18 avril 1984 au 23 avril 1988

Version en vigueur du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 130, premier alinéa, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article R. ~~Suppression : 130~~Ajout : 129, ~~Suppression : premier~~Ajout : quatrième alinéa, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.