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Version en vigueur du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004

Version en vigueur du 6 novembre 2004 au 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 129, quatrième alinéa, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article R. ~~Suppression : 129, quatrième alinéa~~Ajout : 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.