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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1969 au 23 avril 1988

Version en vigueur du 23 avril 1988 au 6 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur départemental des impôts chargé du domaine, dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article R. 130. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.
Nouvelle version :
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur départemental des impôts chargé du domaine, dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'alinéa~~

Ajout : quatrième

~~Suppression : premier~~

Ajout : alinéa

de l'article R.

~~Suppression : 130~~

Ajout : 129

. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.