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Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur départemental des impôts chargé du domaine, dans les conditions prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : quatrième Suppression : premierAjout : alinéa de l'article R. Suppression : 130Ajout : 129. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.