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Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur Suppression : départemental des Suppression : impôts chargé duAjout : services Suppression : domaineAjout : fiscaux, dans les conditions prévues Suppression : au quatrième alinéa deAjout : à l'article R. Suppression : 129Ajout : 129-4. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.