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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2003 au 6 novembre 2004

Version en vigueur du 6 novembre 2004 au 25 novembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 129Ajout : , Ajout : R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.