Article R148-4 (version du 20 avril 1991)

Version en vigueur du 20 avril 1991 au 23 novembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 avril 1991 au 23 novembre 1994

Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.