Article R148-4 (version du 6 novembre 2004)

Version en vigueur du 6 novembre 2004 au 25 novembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 2004 au 25 novembre 2011

Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.