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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.
Version en vigueur du 7 février 1969 au 6 novembre 2002
Cartographie jurisprudentielle
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