Article R150-2 (version du 6 novembre 2002)

Version en vigueur du 6 novembre 2002 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 2002 au 1 janvier 2007

Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.