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Version en vigueur du 7 février 1969 au 6 novembre 2002
Version en vigueur du 6 novembre 2002 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chefs des services fiscaux et les directeurs des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le chef du service des domaines, déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents.