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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Dans Suppression : chefsAjout : la Ajout : limite des Suppression : servicesAjout : compétences Suppression : fiscauxAjout : domaniales Suppression : etAjout : qui Suppression : lesAjout : lui Suppression : directeurssont
Ajout :
Ajout : propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale
des impôts
Suppression : peuvent
Ajout : peut
, dans les conditions fixées par le
Suppression : chef du
Ajout : directeur
Suppression : service
Ajout : général
des
Suppression : domaines
Ajout : impôts
, déléguer
Suppression : une partie de leurs pouvoirs en matière
Ajout : sa
Suppression : domaniale
Ajout : signature
aux
Suppression : fonctionnaires
Ajout : agents,
ayant au moins le grade
Suppression : d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation
de
Suppression : signature
Ajout : contrôleur,
Suppression : à
Ajout : placés
Suppression : ces
Ajout : sous
Suppression : mêmes
Ajout : son
Suppression : agents
Ajout : autorité
.