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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 novembre 2002 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.
Nouvelle version :
Dans la limite des compétences domaniales qui Suppression : luiAjout : leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale Suppression : ouAjout : de
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Suppression : service
Ajout : direction
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Suppression : direction
Ajout : comptabilité
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Ajout : trésorier-payeur général peuvent
, dans les conditions fixées par le directeur général
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Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : la comptabilité publique
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Ajout : leur
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