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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service des domaines est représenté : Dans les territoires d'outre-mer de la République : - par les comptables directs du Trésor français ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances ; Aux armées de campagne : - par les agents de la trésorerie aux armées ; A l'étranger : - à défaut d'échelon de ses propres services, par les agents consulaires ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.